Circulaire du 20 janvier 2010
Les dispositions clés de la loi
sur les chiens "dangereux"
Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant
un "Guide méthodologique sur les dispositions clés
de la réglementation sur les chiens dangereux".
Cette circulaire est destinée aux préfectures et mairies et ré-explique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.
Elle est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-01-15_Vade-mecum...Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.
En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.
Le Président du C.F.A.B.A.S. auquel s'est associé Michel VINCENT, président de l'UFR (Union Française pour le Rottweiler) ont décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation.
Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_09022010.pdfLettre d'information des 4C Collectif Contre la Catégorisation des Chiens.
Foire aux questions
La législation actuelle en France
Vous trouverez ci-dessous la liste des questions que l'on est le plus souvent amener à se poser et les réponses correspondantes.
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> QUESTION -1 :
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> la race staffordshire bull terrier est elle concernée par la législation française ?
Le texte de l'arrêté d'avril 1999 indiquait : "relèvent de la première catégorie [...] les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier [...] Relèvent de la deuxième catégorie [...] les chiens de race staffordshire terrier".
Cette ambiguïté dans la dénomination de la race (preuve de la certaine précipitation dans la construction du texte) a conduit, pendant longtemps à laisser à penser que le staffordshire bull terrier, cousin de l'american staffordshire terrier, était concerné par la loi de 1999.
Cette ambiguïté est aujourd'hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises, qui ont précisé que "les chiens de type staffordshire bull terrier ne sont pas concernés par l'arrêté du 27 avril 1999".
Les sources sont les suivantes :
- question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie IDRAC à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;
- Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
- Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent SOLLY, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
Il est donc clair qu'un chien staffordshire bull terrier LOF ne relève pas de la deuxième catégorie.
Par contre, il y a fort à parier qu'un chien staffordshire bull terrier non LOF relèverait de la 1ère catégorie étant donnée les caractéristiques morphologiques figurant dans l'arrêté du 27 avril 1999.
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> - QUESTION -2:
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> la race english bull terrier est elle concernée par la législation française ?
Le bull terrier LOF ne figure pas dans la liste des races figurant en deuxième catégorie.
Qu'en serait il d'un bull terrier non LOF ?
Telle qu'est rédigé l'arrêté du 27 avril 1999 et pour peu que le chien en question, bien que non LOF, présente bien cette tête si caractéristique de cette race (en forme de ballon de rugby), un bull terrier non LOF ne relève pas de la loi sur les chiens dits dangereux.
En effet, dans l'énumération des caractéristiques morphologiques des chiens qui peuvent relever de la première catégorie (voir cette page), il est toujours fait état d'un stop plus ou moins marqué.
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- QUESTION -3:
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la confirmation est elle obligatoire pour prouver que son american staffordshire terrier ou son tosa est LOF ?
Non. Un chien american staffordshire terrier ou tosa issu de deux parents inscrits au LOF est nécessairement LOF lui-même. A ce titre, il dispose de ce que l'on appelle le LOF provisoire. Ce document suffit à lui-même pour prouver qu'il est un chien de race.
Il est inutile de faire procéder à sa confirmation (qui est simplement une sorte d'autorisation à la reproduction).
Ceci est bien sur valable si et seulement si le producteur a rempli les formalités qui lui incombaient : déclaration de saillie, déclaration de portée. Avant d'acheter un chiot, ce sont deux vérifications minimum à faire auprès de lui.
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- QUESTION -4:
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le bouledogue américain est il concerné par la législation française sur les chiens dits "dangereux" ?
Le bouledogue américain n'est pour l'instant pas une race reconnue par la Fédération Cynologique Internationale (FCI).
La race est donc "uniquement" gérée par différentes sociétés canines américaines et européennes qui délivrent des pedigrees. Le plus connu est l'United States American bulldog Club (USABC). On trouve aussi le NKC, l'UKC ou l'EABC pour les plus connus.
Par rapport à la loi de 1999, on peut déjà dire que le boul'am ne relève pas de la 2ème catégorie des chiens dits dangereux (puisqu'il n'est pas listé dans cette catégorie).
Pour la 1ère catégorie, l'arrêté parle d'apparence morphologique de chiens qui ne sont par ailleurs pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
On pourrait donc penser que le boul'am inscrit à un livre généalogique ne relève pas de la 1ère catégorie, que sa détention n'est bien sur donc pas interdite et, enfin, qu'il ne relève pas de la loi sur les chiens dits "dangereux". Donc, pas de muselière, pas de déclaration en mairie, etc.
Toutefois, ce n'est pas si simple : l'inscription à un livre généalogique ne garantit pas l'exclusion de la 1ère catégorie. Par contre cela permet de prouver que le chien en question est bien un bouledogue américain et donc d'en référer à l'existence légale d'un club de race et aux divers documents que le Club Français du Bouledogue Américain (CFBA) a pu réunir (autorisations de DSV pour l'organisation de shows, courriers de la DGAL et de la SCC...).
Mais si on voulait être tout à fait dans les clous il faudrait réaliser une diagnose morphologique pour chaque boul'am en insistant sur les différences avec les critères morphologiques définis dans l'arrêté du 27 avril! Ce qui en pratique est bien sur impossible...
Le CFBA doit avoir une réunion fin juin 2007 avec la Société Centrale Canine pour essayer de solutionner cette difficulté.
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- QUESTION -5:
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faut il aller tous les ans à la mairie pour mettre à jour la déclaration de son chien en 1ère ou 2ème catégorie ?
L'article L.211-3 du code rural indique : "la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
- de l’identification du chien conforme à l’article 276-2 ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal ;
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- dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II."
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> Cela veut donc dire deux choses :
> a) pour faire la déclaration et obtenir le récépissé les documents à fournir doivent être en cours de validité ;
> b) il doit être satisfait en permanence aux conditions concernant ces documents (c'est à dire les avoir à jour) et ce en cas de contrôle, bien sur.
> Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune obligation à aller tous les ans remettre à la mairie ou aux forces de l'ordre certificat de vaccination et attestation d'assurance à jour. Le tout est de pouvoir présenter ces documents à jour en cas de contrôle.
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- QUESTION -6:
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> à partir de quel âge un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit il porter la muselière ?
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> L'article L.211-5 du code rural indique : "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure"
> Tel que cela est rédigé, cela veut donc dire quel que soit l'âge.
